Titre I - CONSTITUTION -OBJET -SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Il a été formé, le 10 février 1994, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, cette association précédemment dénommée ''Comité de Gestion de la Maison des sourds La Persagotière'' et dont les statuts ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2005 prend pour nom : ''Maison Des Sourds René Dunan''.

Les Associations ont désormais créé un Comité de gestion nominatif :

- Association des Sourds de Loire Atlantique ;
- Seniors Sourds de Loire-Atlantique ;
- Centre Socio-Culturel des Sourds de Loire Atlantique ;
- Club Sportif des Sourds de Nantes.

Seules les Associations des Sourds du département de la Loire Atlantique peuvent être admises. L'adhésion de la nouvelle association doit être approuvée par l'assemblée générale. Pour être admise l'adhésion, la nouvelle association ne doit pas proposer les mêmes activités que l'association adhérée à la MSRD .

Article 2 : Objet

Le Comité de Gestion a pour objet d'établir entre toutes les Associations qui occupent la Maison des Sourds et leurs adhérents des relations amicales qui faciliteront leurs rapports sociaux et développeront l'amitié et le sens communautaire, dans le respect des opinions morales et individuelles de chacun.

Il gère principalement : le planning des réservations et la location de la salle, le mobilier.

Il peut organiser, avec l'accord des associations adhérées, au maximum une festivité annuelle à l'hommage de René DUNAN.

Toutefois, une ou plusieurs commissions peuvent être créées suivant les besoins en respectant l'objet des Statuts de la MSRD : à ce jour, les commissions ont été créées : Festi'Dunan, entretien des locaux, ''les sourds 44 à la rue'', historique de René Dunan. Une ou plusieurs commissions peuvent être dissolues en cas d'inactivité pour de raison quelconque, à l'assemblée générale.

Article 3 : Siège Social

Le siège social est fixé à 28 quater, rue du Frère Louis 44200 Nantes, il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision de son Conseil d'Administration et devra être notifié par l'Assemblée Générale.

Article 4 : Durée

La durée du Comité de Gestion est illimitée.

Titre II - COMPOSITION

Article 5 : Composition

Le Comité de Gestion se compose au moins d 'un membre du Conseil d'Administration ou Directeur et leurs commissions ou sections des Associations qui occupent la Maison des Sourds. Les Associations doivent être à jour de leurs déclarations Préfectorales, statuts loi 1901 (Récépissé de changement des organes directeurs).

L'association adhérée sera exclue si aucun membre du C.A. ou de la commission ne participe au Comité de Gestion après 2 assemblées générales ordinaires.

Article 6 : Cotisations

La cotisation due par chaque Association, est fixée annuellement par l'Assemblée Générale.

Article 7 : Conditions d'adhésion

L'admission des membres du Conseil d'Administration de l'association adhérée est prononcée par le conseil lequel, en cas de refus, en fait connaître le motif de sa décision.

Il est demandé au minimum un membre par Association et trois membres au maximum.

Les membres de chaque Association prennent l'engagement de respecter les présents statuts qui leurs sont communiqués à leur adhésion.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

- Par le décès ;
- Par démission adressée par écrit au Président du Comité de Gestion (Lettre recommandée) ;
- Par l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel au Comité de Gestion ;
- Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non payement de la cotisation.

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration.

Titre III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : Conseil d'Administration

Le Comité de Gestion est administré par un Conseil d'Administration comprenant six membres au minimum et douze membres au maximum, élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc...), le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 : Election du Conseil d'Administration

Les membres élus par l'Assemblée Générale se réunissent dans un local clos et élisent le Conseil d'Administration par vote à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité, au deuxième tour, le membre doit réunir la majorité relative.

Article 11 : Réunion

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur demande d'au moins la moitié de ses membres et au moins quatre fois par an.

Les délibérations sont prises à la majorité du nombre de voix présents. En cas d'égalité ou le désaccord, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Chaque association adhérée possède une voix, quelque soit le nombre de membres élus au comité de gestion.

Article 12 : Exclusion du Conseil d'Administration

Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire, il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 9, alinéa 2 des statuts.

Article 13 : Pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts du Comité de Gestion et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis au Comité de Gestion et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, sollicite toutes subventions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant au Comité de Gestion.

Article 14 : Bureau

Le Conseil d'Administration élit chaque année, au scrutin secret, un bureau comprenant :

- Un(e) ou deux Président(e) ;
- Un(e) ou deux vices Président(e) ;
- Un(e) Secrétaire Général(e) ;
- Un(e) Secrétaire Adjoint(e) ;
- Un(e) Trésorier(ère) Général(e) ;
- Un(e) Trésorier(ère) Adjoint(e) ;
- Un(e) à cinq Conseillers(ères).

Les Présidents et Trésorier Général sont obligatoirement des membres sourds.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 15 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblée Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres du bureau des Associations et leurs commissions, qui occupent la Maison des Sourds et à jour de leurs cotisations.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les trente jours suivant l'envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre de jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres trente jours au moins à l'avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La Présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence au vice Président, l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration. Le bureau de l'Assemblée est celui du Comité de Gestion.

Les délibérations sont constatées par des Procès-verbaux inscrit sur un registre et signés par le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire Général(e).

Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par procuration (bon pour pouvoir) est autorisé par un seul bon par membre, le vote par correspondance n'est pas autorisé. Les questions diverses seront posées d'avance par correspondance et huit jours avant l'Assemblée Générale sous pêne de nullité.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'Assemblée.

Article 16 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, les Associations sont convoquées en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 15.

L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration notamment sur la situation morale et financière du Comité de Gestion. Les vérificateurs financiers donnent lecture de leur rapport de vérification.

L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, les deux vérificateurs financiers qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Article 17 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 15 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins le tiers des membres ayant droit de vote, si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...

Titre IV - RESSOURCES DU COMITE DE GESTION - COMPTABILITE

Article 18 : Ressources du Comité de Gestion

Les ressources du Comité se composent :

- Du produit des cotisations versées par les Associations ;
- Des loyers que les Associations sont redevables ;
- Des produits des fêtes et manifestations éventuelles ;
- Des intérêts des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ;
- Des subventions éventuelles des régions, des départements, des communes, des établissements publics ;
- Des dons ;
- Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 19 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Titre V - DISSOLUTION DU COMITE DE GESTION

Article 20 : Dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une tel Assemblée sont celle prévues à l'article 15 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 21 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens du Comité de Gestion et dont elle détermine les pouvoir.

En aucun cas les membres du Comité de Gestion ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, la part quelconque des biens du Comité de Gestion.

L'actif net subsistant sera dévolu en partage à chaque Association adhérente de la Maison des Sourds.

Titre VI - REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 22 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

Le règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités du Comité de Gestion.

Article 23 : Formalités administratives

Le (la) Président(e) du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création du Comité de Gestion qu'au cours de son existence ultérieure.

Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 septembre 2010 .

Fait à Nantes, le 24 septembre 2010

Le Président : M. AMOSSE Stéphane

Le Secrétaire Général : M. DAHERON Patrice