Article 1 : Nom de l'association Le 23 juin 2007, une nouvelle association aux nouveaux statuts régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 est créée : le « Centre Socio-Culturel des Sourds de Loire-Atlantique » (C.S.C.S. 44).
C’est l’« Acedoo » sous le numéro Siret 379 323 587 00038 qui donne son accord de transmission de l’ancienne nomination C.S.C.S. 44 à cette nouvelle association qui reprend le nom.
Article 2 : But de l'association
2.1 - Développer la vie sociale des sourds : - informer le public sur la culture sourde ;
- favoriser les contacts entre sourds et entendants ;
- sensibiliser les organisations et la population aux problèmes que rencontrent les sourds et malentendants ;
- améliorer les relations avec les administrations, les entreprises et les pouvoirs publics pour la prise en compte des problèmes spécifiques aux personnes sourdes ;
- lutter contre l'exclusion et l'isolement des sourds et malentendants ;
- défendre les droits du citoyen sourd :
- droit à la reconnaissance de la LSF (Langue des Signes Française) ;
- droit à l'intervention d'interprètes (français-LSF) ;
- défense des intérêts moraux.
- lutter contre l'illettrisme (remise à niveau en français) ;
- publier un journal d'informations sur et pour les sourds et entendants.
2.2 - Favoriser la culture : - développer les activités culturelles (conférences, débats, théâtre, fêtes, loisirs…) ;
- prévoir la mise en place d'un secteur enfant (animation, garderie d'enfants…) ;
- sensibiliser les jeunes.
2.3 - Promouvoir la LSF : - Centre de formation de la Langue des Signes Française pour un public sourd et entendant :
- initiation à la langue des signes française par des cours de LSF (cours hebdomadaires, stages intensifs…).
- recherches pédagogiques et linguistiques ;
- échange sur les méthodes pédagogiques avec des centres de recherches linguistiques ;
- organisation de bain linguistique (rencontre entre sourds et entendants).
Article 3 : Siège social Le siège social est fixé au :
28 quater rue du Frère Louis - 44200 Nantes
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 4 : Membres de l’association L’association se compose de :
a - Membres d’Honneur Sont Membres d’Honneur, sur proposition du Conseil d’Administration, les personnes physiques qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations.
b - Membres Bienfaiteurs Sont Membres Bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui versent une participation financière. Ils n’ont aucun droit de vote.
c - Membres Actifs Sont Membres Actifs, les membres qui ont acquitté la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
d - Membres Usagers Sont Membres Usagers, les stagiaires en formation de la Langue des Signes. Ils peuvent assister à l'Assemblée Générale de l'association mais ne prennent pas part au vote des résolutions.
Article 5 : Radiation La qualité du membre se perd :
- par décès ;
- par démission adressée par écrit au Conseil d’Administration ;
- par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, portant préjudice moral ou matériel à l’association, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Ce membre exclu peut demander un recours à l’Assemblée Générale.
Article 6 : Convention de partenariat
L’association « C.S.C.S. 44 » est conventionnée avec l’association « Acedoo », pour une durée illimitée sauf en cas de dissolution d’une des ces deux associations. Lors de l’Assemblée Générale d’« Acedoo », il doit y avoir au moins un membre de droit qui assiste à l’Assemblée Générale.
Article 7 : Ressources de l’association Les ressources de l’association comprennent :
- le montant des cotisations des membres ;
- les subventions de l’Etat, Département, Région, autres ;
- toutes les ressources et moyens de financement permis par la législation en cours.
Article 8 : Conseil d’Administration Seuls les membres actifs peuvent être élus au Conseil d’Administration et ont le droit de vote (à partir de 16 ans).
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de 6 à 12 membres élus pour deux ans par l’Assemblée Générale au scrutin secret, la moitié des mandats étant renouvelée chaque année.
Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un bureau directeur composé de :
- un Président (obligatoirement sourd) ;
- un Vice-président ;
- un Trésorier et si besoin un trésorier adjoint ;
- un Secrétaire et si besoin un secrétaire adjoint.
Le Conseil d’Administration doit être composé d’au moins 2/3 de sourds ou de malentendants.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leurs remplacements définitifs lors de la prochaine Assemblée Générale.
Article 9 : Réunion du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit au moins cinq fois par an, et extraordinairement, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour fixé par le bureau devra figurer sur les convocations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
II est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés du Président et du Secrétaire. Ils sont établis sur registre folioté et conservés au siège de l'association.
Article 10 : Attributions du Conseil d'Administration Le conseil établit l'ordre du jour des assemblées générales et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l'exécution des décisions des assemblées.
II autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières, ainsi que les contrats pour intervenir le cas échéant, entre l'association et les collectivités ou organismes publics, qui lui apportent une aide financière. II établit le budget de l'association et il fixe le montant des cotisations.
Article 11 : Le Bureau Le bureau assure le fonctionnement de l'association sous le contrôle du conseil dont il prépare les réunions.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et il conclut tous accords, sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil dans les cas prévus aux présents statuts.
II a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. II agit en justice au nom de l'association, tant en demande (avec l'autorisation du conseil lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense.
En cas d'empêchement le président est remplacé par le vice-président. Le président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve, lorsqu'il s'agit de délégations d'une certaine durée ou permanentes, d'en informer le vice-président.
Le secrétaire est chargé, en particulier, de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil et de l'assemblée générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, il est remplacé par le secrétaire adjoint.
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l'association. Il perçoit toute recette. Il effectue tout paiement, sous réserve de l'autorisation du président, dans les cas éventuellement prévus par le conseil. En cas d'empêchement, il est remplacé par le trésorier adjoint.
A l'égard des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier, ou toute autre personne désignée par le président avec l'accord du conseil d'administration, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tous moyens de paiement (chèques, virement, etc.).
Article 12 : l'Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle a lieu une fois par an.
Les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire 15 jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association ; le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
II est ensuite procédé à l'élection des membres du conseil d'administration, puis à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour.
Seuls les membres actifs ont le droit de vote. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre (nombre de mandats limité à 3 par personne), sur présentation des procurations, « Bons pour pouvoir ».
Les décisions sont prises à la majorité.
Article 13 : L'Assemblée Générale Extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association.
Elle se réunit à la demande du président ou des membres du conseil suivant les modalités de l'article : assemblée générale ordinaire.
L'assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si un tiers des membres de, l'association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau à un mois d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Article 14 : Règlement intérieur Un Règlement Intérieur sera établi par le Conseil d'Administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts (notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association).
II sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 15 : Dissolution En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale, un ou deux liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article de loi de 1901 et du décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 23 juin 2007 à l’unanimité.
Adhésion 2007 (.pdf)
Café Sourd
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